Hebdo Juridique
La veille de l'ENSOSP (n°2023-25)
Hebdo juridique
Pause estivale…
La session extraordinaire du Parlement s’est clôturée à la fin de la journée du 21 juillet après une année dense et riche pour la sécurité civile. Tous les sujets n’ont pu être éludés par les élus nationaux ; ils feront donc l’objet d’une attention particulière à la rentrée parlementaire. D’ici là, l’actualité juridique va s’appauvrir, une pause s’impose de facto pour l’Hebdo Juridique. Pour autant, quelques actualités continueront d’être relayées sur la plateforme juridique du PNRS. Aujourd’hui, un premier document a été déposé ≥ ICI ≤ , relatif au titre Ier de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. De plus, le dernier numéro de Perspectives est enfin paru. Ce numéro 24 est dédié au juridique et un dossier est consacré à la loi « Matras ». Il est accessible en ligne ou en version papier au Centre de ressources documentaires (CRD) de l’ENSOSP.
Toute l’équipe vous souhaite une bonne lecture et surtout de très belles vacances !
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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)
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Au sommaire cette semaine :
Les textes de la semaine
Plateforme Nationale Juridique
Résumé : La présente instruction vise à préciser le régime de responsabilité de l’État qui s'applique dans de telles circonstances, ainsi qu'à préciser les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent bénéficier du soutien de l’État pour la prise en charge financière de la réparation des dégâts causés, après versement des indemnités par les assureurs.
Plateforme Nationale Encadrement fonctionnel des SIS
Plateforme Nationale Prévention
Autres informations pouvant vous intéresser
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"Faire des achats publics un levier de transformation vers un modèle d’économie circulaire, c’est tout l’objectif porté à travers l’application de l’article 58 de la loi Agec, dont un premier bilan vient d’être dévoilé. Suite à ce retour d’expérience, trois textes réglementaires (un décret et deux arrêtés) ont été élaborés pour ajuster le dispositif et font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 15 septembre prochain." Par Philie Marcangelo-Leos |
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"Les feux qui ont cerné la capitale sicilienne pendant plusieurs jours ont été maîtrisés, faisant cinq morts et causant des centaines de millions d’euros de dégâts. Les flammes ont levé le siège sur Palerme, abandonnant la capitale de la Sicile à son écrin de collines brûlées. Après des journées d’apocalypse et d’enfer, selon les mots qui reviennent dans la bouche de ceux qui les ont vécues, la ville respire au bord de sa baie. Les incendies qui l’enserraient sont maîtrisés, et les températures, qui ont atteint les 47 °C lundi 24 juillet, sont retombées, mais, sur les hauteurs du Bellolampo, pourtant, la catastrophe s’attarde encore. Au-dessus des quartiers périphériques, léchés par les flammes au début d’une semaine qui a vu cinq personnes mourir à cause des incendies, une fumée épaisse continue à s’élever de l’immense décharge publique qui domine la ville. Le village qui la jouxte est enveloppé dans une puanteur puissante, toxique, de plastique flambé et d’immondices recuites. La veille au soir, l’odeur du désastre était encore perceptible jusque dans le centre historique, faisant revenir aux narines des habitants et des touristes, toujours présents en nombre, les effluves invisibles de leurs déchets après un désastre d’une ampleur jamais vue. Depuis la décharge, les flammes semblent avoir dévalé la route en lacets qui se dévide vers la banlieue pauvre de Borgo Nuovo. On peut lire leur parcours dans un paysage de végétation brûlée, par endroits encore fumante. Poussées par le vent, elles ont glissé mardi jusqu’au bord même de la ville et jusqu’à la Via Erice, où se tient maintenant un petit groupe d’une dizaine de Palermitains encore secoués. Les locataires du numéro 31 ne veulent pas rentrer chez eux. Ils craignent que la structure de cet immeuble de logements sociaux touché par les flammes ne soit trop endommagée. Relogés dans des chambres d’hôtel dispersées à travers la ville, certains sont venus récupérer quelques affaires.
Par Allan Kaval
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"Dans une récente note d'analyse, France Stratégie préconise de dépasser le choix binaire entre "moindre exploitation" ou "exploitation accrue" de la forêt, en observant que la pertinence de ces modèles varie en fonction de l’état de chaque peuplement. Elle plaide en revanche à son tour pour une réorientation des usages, en privilégiant la production de matériaux à durée de vie longue au détriment du bois énergie, aujourd’hui favorisé. Ce qui nécessite une réorientation des aides et un développement de la filière. Mais sans doute aussi des incitations réglementaires qui tardent à se matérialiser." Par Frédéric Fortin |
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"Incendies, attaques d’insectes, sécheresse : la forêt souffre et sa capacité à stocker le carbone a été divisée par deux en dix ans. L’Etat, qui a lancé un grand plan de reboisement, pourrait bien faire fausse route. Planter 10 000 arbres. C’est le but que s’est fixé l’Ardèche, qui a lancé le 26 juin une opération de financement participatif, avec la Fondation du patrimoine, afin de reconstituer des parcelles de forêts communales affectées par la sécheresse et les incendies de l’été 2022. Ce sont 2 200 hectares qui ont brûlé ! « Il en va de l’avenir de nos enfants et de l’environnement que nous leur laisserons », estime Olivier Amrane (LR), son président. Le coût du projet est évalué à 200 000 euros. Le département l’a déjà abondé de 15 000 euros. Une initiative qui fait écho à l’objectif fixé par Emmanuel Macron de planter un milliard d’arbres d’ici à 2032. Ce qui représente près de 100 000 hectares chaque année, quatre fois la superficie de Marseille. L’Etat accompagne financièrement les propriétaires, publics comme privés, dans le cadre de France 2030. Mais le coût de cette mesure est considérable. « Il est estimé à 10 milliards d’euros », a révélé Marianne Rubio, cheffe du bureau des entreprises forestières et de l’industrie du bois au ministère de l’Agriculture, lors du salon Euroforest, à Saint-Bonnet-de-Joux, en Saône-et-Loire, du 22 au 24 juin. Concrètement, c’est l’ONF qui est chargé de déposer les demandes d’aide des communes forestières. Le guichet unique, géré par l’Ademe, est ouvert depuis fin juin et jusqu’au 31 mai 2024. Le montant des subventions est fixé à 90 millions d’euros pour la saison 2023-2024 en faveur de trois types de forêts : celles qui dépérissent et pour lesquelles le taux d’aide est de 80 %, contre 60 % pour les autres ; celles qui pourraient péricliter parce que les essences qui y poussent ne pourront pas s’adapter au changement climatique ; celles jugées pauvres, car présentant une faible valeur économique."
Par Isabelle Verbaere
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"Un rapport du comité spécialisé "Gestion durable des forêts" remis ce 26 juillet au ministre de l'Agriculture en vue de l’élaboration du plan national de renouvellement forestier estime qu’au minimum 15% de la forêt métropolitaine vont être durement affectés par les effets du changement climatique dans la décennie à venir. S’il juge que 10% de la superficie forestière pourrait réellement faire l’objet d’actions de renouvellement ou d’enrichissement sur cette période, il estime l’investissement nécessaire autour de 10 milliards d’euros. Le ministère de l’agriculture a indiqué qu’un "fonds pérenne" prendra "dès 2024" le relais des mesures du plan France 2030 pour contribuer au financement." Par Frédéric Fortin |
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" Choix politiques, problématiques locales qui diffèrent… L’étude des logiques de financement des Sdis dans chaque département met en évidence une réelle hétérogénéité en France. Mais faut-il pour autant y voir le symbole d’une inégalité territoriale ? Il y a un mois, Hubert Falco publiait son rapport sur la modernisation de la sécurité civile et la protection contre les risques majeurs. Commandé par le président de la République, Emmanuel Macron, le rapport jette les bases d’un financement plus efficient et mieux adapté aux réalités du terrain. Sur le terrain, justement, les derniers chiffres publiés par l’Observatoire des finances et de la gestion publique (OFGL) – portant sur la période 2012-2021 – mettent en évidence des processus de financement bien différents d’un département à l’autre, signe que le gouvernement devra, aussi, composer avec des spécificités locales.
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"Explorez les exceptionnelles qualités de ces avions qui luttent sans relâche contre les incendies. Pilotés par des équipages chevronnés, ils parviennent à atteindre les zones les plus inaccessibles et à effectuer des largages d'une incroyable précision."
"Le Canadair, rouge et jaune, est tellement devenu emblématique, que sa notoriété en a fait un nom commun. Celui des avions de lutte anti-incendie. Sauveur de vies, sauveur de forêts, sauveurs d’habitations. Mais avant tout, il s’agit du patronyme de la société aéronautique canadienne, lointaine héritière du britannique Vickers constructeur historique d’avions et de navires, qui la première s’est lancée dans la fabrication d’un avion spécialement conçu comme bombardier d’eau, le fameux CL-215 amphibie. Jamais un engin n’avait été développé pour une mission si particulière. Trapu, ailes hautes surmontées de deux gros moteurs, il est utilisé par la Sécurité civile française depuis 1969. A partir de 1989, il sera progressivement remplacé par une version plus puissante, le CL-415, mais conservera la même allure. Douze de ces appareils sont aujourd’hui opérationnels sur le territoire. A l’aise au contact des quatre éléments, la terre, l’air, l’eau et le feu, ces qualités ont fait du Canadair un vieux briscard du travail aérien. Non seulement il possède une bonne vitesse ascensionnelle et une bonne maniabilité à faible vitesse, il est aussi capable de résister à de très fortes contraintes lors de l’écopage et du largage. En effet, il possède, notamment grâce à sa coque, la capacité d’amerrir pour remplir ses réservoirs à la surface d’un lac ou de la mer. Pour cela, il faut un plan d’eau de 1200 m de long, large de 90 m et profond de 2 m. Six tonnes d’eau sont avalées en 12 secondes. Cette faculté permet des rotations bien plus rapides que celles que peut réaliser un avion classique contraint de se poser sur un aérodrome pour se ravitailler. Ainsi, il peut effectuer jusqu’à 10 largages par heure en fonction de la distance entre le feu et le plan d’eau.Ces redoutables machines sont pilotées par des équipages très expérimentés, souvent des anciens de la chasse, de l’aéronaval, ou même de la patrouille de France. Dans cette guerre du feu, il faut être acrobate, savoir rejoindre des endroits inaccessibles, à flancs de pentes ou au fond des vallées, tout en évitant les lignes à haute tension, la fumée, les oiseaux, en rasant les habitations, les cimes des arbres, en se coordonnant avec les pompiers au sol pour se diriger vers les points chauds. Et surtout, faire un largage précis pour être efficace. Au moment opportun, l’avion se débarrasse de 6 000 litres d’eau en 2 secondes, à une hauteur d’une trentaine de mètres, à 200 km/h. Avec plus de 70 000 hectares partis en fumée, « l’année 2022 représente une multiplication par sept de la surface brûlée par rapport à la moyenne des vingt dernières années (…). Elle marque incontestablement la fin d’un cycle de modération », explique le Sénat dans son avis rendu sur la sécurité civile. L’an dernier, des zones d'habitude épargnées, comme le Jura ou la Bretagne avaient été touchées. Et cinquante départements avaient été concernés par des incendies. Avec l'augmentation du nombre de feux de forêt dus aux changements climatiques, les avions bombardiers d’eau sont en première ligne pour conduire la contre-offensive. C’est pour cette raison que le fabricant actuel du Canadair, De Havilland, a lancé une nouvelle version du CL-415, pour répondre aux commandes des états, dont la France. Le programme qui doit donner naissance au DHC-515 ne va pas révolutionner les lignes de l’appareil qui a largement fait ses preuves. Il consiste en une mise à niveau complète du poste de pilotage avec une suite avionique apportant plus de fiabilité, plus de sécurité et une meilleure connaissance de la situation. L’ensemble de l’instrumentation de vol, où figure encore des indicateurs à aiguilles classiques, sera remplacé par des écrans multifonctions de grande taille. La structure intégrera de nouveaux matériaux et une protection accrue contre la corrosion pour réduire les coûts de maintenance. Les appareils de cette future génération donneront un nouveau souffle à la flotte aérienne française. Les douze Canadair CL-415 ont un âge moyen de 25 ans. Leur vétusté implique des efforts significatifs de maintenance pour assurer leur maintien opérationnel, les immobilisant souvent pour de longues périodes, dans un contexte de raréfaction des pièces détachées puisque ce modèle vieillissant n’est plus commercialisé. Cependant, même si deux exemplaires du DHC-515 devraient être reçus aux alentours de 2026, le remplacement intégral de tous les appareils ne devrait avoir lieu qu’au cours de la décennie 2030, après plus de 30 ans d’exploitation. Avec ces acquisitions, la flotte devrait être portée à 16 Canadair."
Par Charles Lescurier, Karim Aït Tabet, Nicolas Dunis, Stéphane Saulnier [Si vous souhaitez consulter des articles non téléchargeables, veuillez-nous en faire la demande par mail] |
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"Les collectivités ont jusqu'au 17 novembre prochain pour candidater au fonds pour l'égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique. Le 18 juillet, l’appel à projets du Fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP) a été lancé pour l’année 2024. Pour mémoire, il permet de cofinancer des projets visant notamment à :
Par Claire Boulland Christine Cathiard
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"Un peu plus de six mois après leur installation, que deviennent les comités sociaux territoriaux (CST), qui remplacent les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les comités techniques depuis le 1er janvier 2023 ? Dans les centres de gestion, une formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail s'ajoute aux réunions du CST. Une disposition inutile provoquant des dysfonctionnements, estiment certains d'entre eux. Depuis le 1er janvier 2023, en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), instances de dialogue social au sein des collectivités locales, ont fusionné pour devenir des comités sociaux territoriaux (CST). Les CST sont chargés de l’examen des questions collectives de travail et des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués."
Par Isabelle Jarjaille
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"La responsabilité de la collectivité peut être recherchée par l’agent dont les problèmes de santé ont pour origine un tabagisme passif sur son lieu de travail. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative de Bordeaux du 28 juin 2023, à propos d'une employée au sein d’un musée municipal."
Par Sophie Soykurt
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" La loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité apporte des précisions sur les droits des agents publics concernant le congé de présence parentale et les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux. L’article 1er de la loi précise « qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225-62 du code du travail ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel ». Toutefois, la fin du contrat est possible si l’employeur justifie « d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé. » L’article 4 de la modifie l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale. Désormais, l’allocation journalière de présence parentale peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis favorable du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale. Concernant les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour événements familiaux, l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique est modifié en ce sens qu’il précise que « ces autorisations spéciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels ». Lorsqu’il s’agit d’une ASA pour décès d’un enfant, le nombre de jours est accru : il passe de 5 à 12 jours ouvrables et de 7 à 14 jours ouvrés. A noter également que l’ASA pour décès d’un enfant s’applique également pour le décès d’un enfant quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent. Elle est donc désormais de droit pour le décès :
Par Brigitte Menguy |
Questions/Réponses
Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'état de la flotte aérienne de canadairs.
Le dérèglement climatique accentue les besoins en moyens visant à endiguer les départs et propagations de feux, notamment de feux de forêts, afin notamment d'éviter la survenue, un jour, d'un « mégafeu », comme ont pu connaître l'Australie, la Sibérie et la Californie, ces dernières années.
Dans ce cadre, les canadairs sont un outil indispensable à la France pour répondre aux feux de forêts.
À ce titre, le 7 mai 2020, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), seule habilitée à passer des marchés publics portant sur l'acquisition d'aéronefs de la sécurité civile, a transmis une demande à la direction générale de l'armement pour le lancement du marché d'acquisition de deux avions bombardier d'eau amphibie.
Ces deux appareils devaient être financés par le programme européen RescUE à 90 %. Cette demande prévoyait, au-delà des deux avions RescUE, la possibilité optionnelle de commander 2 avions supplémentaires sur fonds propres de la DGSCGC.
Toutefois, comme l'indiquait la DGSCGC, en réponse au questionnaire budgétaire, à l'automne 2021, « le retard pris par la société Viking sur la décision de lancement de sa chaîne de production retarde la décision de lancer ces commandes ».
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état actuel de la flotte aérienne de canadairs, ainsi que le nombre de commandes passées (avec dates de livraisons envisagées), de commandes envisagées et d'avions déjà livrés, depuis l'automne 2021, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour augmenter de manière substantielle (au regard de la menace que représente les conséquences du dérèglement climatique) les capacités en matière de flotte aérienne (groupement « avions » et groupement « hélicoptères »), dans le cadre de la lutte contre les feux de forêts.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumont, auteure de la question n° 167, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Mme Françoise Dumont. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur l'état de la flotte aérienne de Canadairs. Le dérèglement climatique accentue les besoins en moyens visant à endiguer les départs et propagations de feux, notamment de feux de forêt, afin d'éviter la survenue de nouveaux mégafeux.
Dans ce contexte, les Canadairs sont un outil indispensable. À ce titre, le 7 mai 2020, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a transmis une demande à la direction générale de l'armement (DGA) pour le lancement du marché d'acquisition de deux avions bombardiers d'eau amphibies.
Ces deux appareils devaient être financés par le programme européen RescEU à 90 %, mais nous venons d'apprendre que le financement serait finalement de 100 %. Cette demande prévoyait également en option la possibilité de commander deux avions supplémentaires sur fonds propres de la DGSCGC.
La nouveauté de l'année 2022, c'est l'annonce par le Président de la République, le 28 octobre dernier, du renouvellement intégral de la flotte de Canadairs, qui doit en outre être renforcée pour passer de douze à seize appareils, dont les deux du programme RescEU, d'ici à la fin du quinquennat.
Or, au-delà de ces effets d'annonce, nous ne voyons aucun financement inscrit dans le projet de loi de finances pour 2023.
De plus, le calendrier particulièrement ambitieux annoncé par le Président de la République entre en contradiction avec les propos tenus par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, ainsi qu'avec les réponses fournies par la DGSCGC aux derniers questionnaires budgétaires. En effet, il était plutôt prévu un renouvellement des avions actuels dans le courant de la décennie 2030.
Aussi, madame la ministre, j'aimerais que vous puissiez nous faire connaître l'état actuel de la flotte aérienne de Canadairs, le nombre de commandes passées, avec les dates de livraison envisagées, ainsi que le nombre de commandes envisagées et d'avions déjà livrés depuis l'automne 2021.
Enfin, je souhaiterais que vous nous précisiez les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour augmenter de manière substantielle les capacités de la flotte aérienne – groupement « avions » et groupement « hélicoptères » –, dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt.
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que vos interventions doivent se limiter à deux minutes.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Dumont, face au dérèglement climatique, qui peut en effet aboutir à des scénarios catastrophes, la France a su anticiper et correctement estimer ses besoins pour gérer au mieux les crises telles que celle que nous avons connue à l'été 2022.
Il est vrai que la flotte des douze Canadairs est un outil indispensable et particulièrement efficace. Elle est augmentée par la participation de la France au mécanisme de protection civile de l'Union européenne (MPCU) et au programme visant la création d'une réserve de sécurité civile européenne (RescEU).
À terme, douze avions constitueront cette flotte européenne cofinancée par l'Union et commune à la France, l'Espagne, l'Italie, la Croatie, la Grèce et le Portugal. S'y ajouteront dix appareils acquis en propre par certains de ces États.
Dans cette perspective, la DGSCGC a officiellement fait une demande à la DGA pour acquérir deux avions amphibies bombardiers d'eau le 7 mai 2020, sur la base d'un cofinancement validé par la Commission européenne le 18 novembre 2020. Le marché considéré prévoit la possibilité de commander deux avions supplémentaires sur fonds propres de la DGSCGC, ce qui porterait ainsi à seize le nombre d'avions amphibies bombardiers d'eau.
De plus, le Président de la République a annoncé, le 28 octobre dernier, non seulement la modernisation de notre flotte de Canadairs, mais également l'acquisition de quatre aéronefs supplémentaires pour porter à seize le nombre d'appareils.
Concernant le point très spécifique du retard pris par la société Viking Air, devenue De Havilland Canada, un dialogue a été engagé depuis de nombreux mois entre la société, la Commission européenne et les États membres. Ces échanges ont abouti le 31 mars dernier à un déblocage du projet et à une officialisation du lancement de la chaîne de production des nouveaux avions amphibies bombardiers d'eau, avec cependant un glissement du calendrier de livraison, qui reste encore à déterminer.
En outre, la France dispose de trois Beechcraft pour la phase de reconnaissance et de coordination, ainsi que d'une flotte d'avions Dash en charge des missions de guet aérien armé et de l'attaque des feux naissants, avec la pose de barrières de retardant. Le huitième et denier appareil de la flotte sera livré au premier semestre 2023.
Par ailleurs, des discussions sont engagées avec la Commission européenne pour, à terme, compléter cette flotte par deux hélicoptères dits « lourds », d'une capacité bombardier d'eau de près de 4 000 litres, finançables grâce au programme RescEU.
Dans le cadre du renouvellement de la flotte d'hélicoptères EC145 de la sécurité civile, inscrit dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), la DGSCGC travaille à équiper les nouveaux appareils en capacité de largage d'eau de 800 à 1 000 litres, ce qui permettra de disposer de ce moyen de lutte contre les incendies dans les bases d'hélicoptères réparties sur l'ensemble du territoire.
Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise en place de la réforme de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique territoriale. La défense d'une protection sociale complète et solidaire pour les agents des trois versants de la fonction publique est un principe nécessaire pour les protéger, les accompagner et les prévenir des aléas rencontrés à chaque âge de la vie.
Le versant territorial bénéficie, dans la réforme en cours, d'un principe acquis de participation obligatoire des employeurs (santé et prévoyance). La détermination des niveaux de participation des employeurs territoriaux pourrait être proposée à la hauteur des niveaux de couverture octroyés aux agents afin d'éviter que d'importantes cotisations restent à charge des agents territoriaux.
Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre en ce sens dans l'application de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
Prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit les orientations d'une réforme ambitieuse de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics. S'agissant de la fonction publique territoriale (FPT), cette réforme consacre la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé. À l'initiative des employeurs territoriaux, leur participation au financement des garanties prévoyance a également été rendue obligatoire. À cette fin, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement fixe les montants minimums de référence à la participation des employeurs territoriaux au titre, d'une part, de la santé et, d'autre part, de la prévoyance. Ainsi, la participation obligatoire des employeurs territoriaux ne peut être inférieure à la moitié du montant de référence fixé à 30 euros pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, correspondant à une participation minimale de 15 euros par mois par agent. La participation obligatoire des employeurs territoriaux destinée à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude et de décès ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 euros, correspondant à une participation minimale de 7 euros par mois par agent. Ces montants de référence et les garanties minimums prévus par le décret du 20 avril 2022 précité feront l'objet d'un débat au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) un an avant leur entrée en vigueur, prévue le 1er janvier 2025 pour les dispositions relatives à la couverture des risques prévoyance et le 1er janvier 2026 pour les dispositions relatives à la couverture des risques santé. La négociation engagée par les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives de la FPT, qui s'inscrit dans l'accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale signé le 12 juillet 2022, comprend, en outre, un thème de négociation portant sur l'amélioration des niveaux de participation des employeurs territoriaux et des garanties minimums fixés par le décret du 20 avril 2022 précité. Cette négociation doit également poser les grands axes de réforme du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, qui constitue la seconde étape nécessaire à la mise en œuvre de la réforme de la PSC dans la FPT. À partir de ces éléments, les employeurs territoriaux sont incités à s'inscrire dans une démarche de négociation avec les organismes complémentaires afin de déterminer les garanties en matière de santé et de prévoyance à proposer à leurs agents, dans le respect du dispositif minimum fixé par décret. À cet effet, ils pourront également engager une négociation de proximité avec les organisations syndicales représentatives au niveau local afin de convenir préalablement de montants de participation et de garanties supérieurs à ceux fixés règlementairement.
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la problématique des quotas de promotion interne dans la fonction publique afin de permettre aux fonctionnaires de changer de cadre d'emploi, voire de catégorie. En effet, afin de permettre une meilleure attractivité de la fonction publique en général et de la fonction publique territoriale en particulier, il est indispensable de reconsidérer les possibilités de nomination au titre de la promotion interne dite au choix au regard de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle. Actuellement, les possibilités de nomination sont extrêmement contraintes car liées, par des dispositions législatives et réglementaires, à une part de recrutements externes. L'article L. 523-1 du code général de la fonction publique prévoit ainsi que chaque statut particulier fixe une proportion de postes pouvant être proposés à la promotion interne. Ensuite, ainsi qu'en disposent les décrets fixant les statuts particuliers des différents cadres d'emplois, un recrutement par voie de promotion interne peut être effectué pour, selon les cas, trois ou deux recrutements opérés par une autre voie. Ce système est totalement désuet et le nombre de nomination possibles se retrouve ainsi particulièrement faible par rapport aux agents remplissant les conditions pour une promotion. Ce système totalement arithmétique ne permet aucune souplesse pour le choix des lauréats. Il apparaît cependant urgent d'ouvrir et de décontingenter les quotas de promotion interne, en fixant leur définition soit par les collectivités elles-mêmes, pour celles n'étant pas affiliées obligatoirement aux centres de gestion, soit par les centres de gestion pour les collectivités affiliées. Il pourrait également être envisagé que la définition ne soit confiée qu'aux centres de gestion, seules structures bénéficiant des données de l'emploi public sur l'ensemble de leur territoire départemental. Bien entendu, la définition du nombre de possibilités se fonderait essentiellement sur les besoins en termes d'emplois, lesquels ne peuvent être identifiés que localement, département par département. Aussi, il lui demande s'il envisage de modifier l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique en lui offrant une rédaction plus souple.
Aux termes de l'article L. 411-7 du code général de la fonction publique, « les grades de chaque corps ou cadre d'emplois sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement, dans les conditions fixées par les statuts particuliers ». La promotion interne a vocation à bénéficier aux agents qui, selon l'appréciation de leurs employeurs, ont fait la preuve de leur valeur professionnelle et détiennent l'aptitude à exercer des fonctions supérieures. Elle est toutefois encadrée et contingentée : aux termes de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, les statuts particuliers fixent en effet une proportion de postes susceptibles d'être proposés à des fonctionnaires pouvant bénéficier de la promotion interne après inscription sur une liste d'aptitude, soit après examen professionnel, soit au choix. Les possibilités de promotion sont ainsi limitées par des quotas calculés en fonction du nombre de recrutements opérés. Ce dispositif permet de diversifier le recrutement, de conserver une pyramide des âges cohérente au sein de chaque collectivité et d'encourager la mobilité au sein de la fonction publique territoriale. Il assure une règle homogène de promotion interne pour des agents qui, bien qu'appartenant à un même cadre d'emplois, relèvent d'employeurs différents. Il permet, en outre, d'assurer une sélectivité comparable à celle pratiquée dans la fonction publique de l'Etat, respectant en cela la parité entre fonctions publiques, et de garantir un équilibre pour l'accès aux cadres d'emplois entre la promotion interne et le concours. Il est vrai cependant que, malgré son intérêt, le contingentement de la promotion interne tel que réglementé au sein de la fonction publique territoriale présente des inconvénients, en particulier dans les collectitivés locales de petite taille et dans les cadres d'emplois comportant de faibles effectifs. Ce dispositif laisse peu de marges de manoeuvre aux employeurs territoriaux dans la gestion de leurs ressources humaines et peut constituer un frein à l'évolution des carrières des agents publics dont la manière de servir et les compétences acquises pourraient justifier une promotion. Aussi le Gouvernement n'est pas opposé à l'idée de le faire évoluer. Il sera donc particulièrement attentif à ce sujet dans le cadre des travaux portant sur les rémunérations et les parcours de carrière de la fonction publique annoncés par le ministre de la transformation et de la fonction publiques le 28 juin 2022, et qui s'engageront en 2023. Ces travaux permettront d'envisager des évolutions concernant les quotas de promotion interne.
La Rédaction
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Alexia Touache - Doctorante en droit publicemail : alexia.touache@ensosp.fr
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