Hebdo Juridique
La veille de l'ENSOSP (n°2023-24)
Hebdo Juridique
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
La loi de 2023 impose une égalité parfaite entre les femmes et les hommes pour l’occupation des postes à responsabilité dans la fonction publique. Ainsi, le seuil d’au moins 40 % est relevé ; 50 % de ces postes devront désormais être occupés par des femmes.
L’article L. 132-6 du code général de la fonction publique (CGFP) détermine les administrations tenues de se conformer à cette nouvelle disposition. Sont visés, par ce texte, les départements ministériels pour l'Etat et ses établissements publics, les autorités territoriales, les EPCI et les établissements de santé. Cette règle est néanmoins étendue aux plus hautes fonctions des juridictions financières et administratives.
Cette mesure n’entrera pas immédiatement en vigueur. Les employeurs disposeront d’un délai de trois ans pour s'y conformer. Pour les emplois de direction des régions, des départements, des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants et du Centre national de la fonction publique territoriale, la disposition s’appliquera à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes.
Durant ce délai, les employeurs seront tenus d’une obligation de progression de ce taux de trois points pour atteindre le taux de 50 % à compter du 1er janvier 2026.
Ils devront transmettre leurs données lesquelles seront accessibles sur le site du ministère chargé de la fonction publique. Le non-respect de cette obligation de publication pourra entrainer le versement par l’administration en cause d’une contribution dont le montant est forfaitaire.
De même, à l’expiration du délai prévu, l’employeur qui n’a pas respecté le taux d’équilibre, se verra infliger une pénalité financière. Le montant de la pénalité financière dépendra de plusieurs éléments : la situation initiale de l’administration mise en cause, ses motifs ou encore les efforts constatés. Elle ne pourra excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels. L’application de cette pénalité financière sera également publiée sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. Une tolérance est admise pour les employeurs ayant atteint l’équilibre par au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Ces derniers pourront bénéficier d’une dispense de pénalité financière.
En outre, les employeurs devront publier, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces données seront aussi accessibles sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. Le non-respect de cette publication entrainera là-encore le versement d’une contribution forfaitaire par l’employeur.
Par ces mesures, le gouvernement entend imposer aux administrations une réelle parité dans les fonctions les plus importantes de la fonction publique. Mais, comme il a été dit ci-dessus, toutes les administrations ne sont pas soumises à ces obligations. Les établissements publics locaux - dont font parties les SIS - ne sembleraient pas être identifiés par ce dispositif, ce qui est regrettable.
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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)
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Au sommaire cette semaine :
Les textes de la semaine
Plateforme Nationale Juridique
"La médaille de la sécurité intérieure, échelon or, est décernée à Monsieur Dorian DAMELINCOURT, sergent de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à titre posthume."
Notice : le décret créé un mode d'attribution à titre exceptionnel de la médaille commémorative française aux personnels militaires ou civils relevant du ministère des armées justifiant d'une contribution remarquable à la préparation ou au soutien des missions récompensées par cette décoration.
Plateforme Nationale Encadrement fonctionnel des SIS
Plateforme Nationale Prévention
La chronique de l'expert par Alexia Touache
A la suite d’une intervention des pompiers au domicile d’une personne âgée qui, a déclenché, par inadvertance son alarme de téléassistance, la société Vitaris, spécialisée dans les activités de téléassistance, a contesté l’avis de sommes à payer émis par le SDIS. Déboutée en première instance, la société requérante a eu gain de cause en appel. Le SDIS a donc formé un pourvoi contre l’arrêt qui a annulé le jugement de première instance.
La question est de savoir si une intervention survenue à la suite du déclenchement de l’alarme de téléassistance par inadvertance constitue une intervention se rattachant directement aux missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ?
[La suite sous le lien]
A propos de l’arrêt Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28/06/2023, 463457
Autres informations pouvant vous intéresser
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" Il est désormais admis que les conditions de travail peuvent impacter la santé mentale des travailleurs. Aussi la prévention des risques psychosociaux est-elle devenue une priorité dans de nombreux pas. Mais la question de la reconnaissance du caractère professionnel des maladies psychiques est loin de faire l’unanimité en Europe. EUROGIP y a consacré sa dernière étude. Cette reconnaissance se heurte à des d’obstacles d’ordre juridique tout d’abord. Les définitions nationales et les interprétations jurisprudentielles de ce que recouvre un accident du travail d’une part, les procédures réglementaires de reconnaissance des maladies professionnelles d’autre part, ne permettent pas partout la prise en charge à ce titre des pathologies mentales. Là où une telle reconnaissance est possible se pose la question de l’objectivation du lien de causalité entre l’exposition et la maladie, presque jamais présumé en droit. La santé mentale d’un travailleur peut en effet être affectée à la fois par des conditions de travail dégradées et par des facteurs extra-professionnels." |
Face aux fortes chaleurs, il est important d'anticiper et de prévenir les risques liés. Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, en collaboration avec l’INRS et l’OPPBTP, propose un guide de 3 pages rappelant notamment les obligations de l'employeur vis-à-vis de ses travailleurs. |
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"La DGAFP publie deux référentiels visant à favoriser la conclusion d’accords collectifs et l’élaboration de chartes en matière de QVCT dans la fonction publique. Ces référentiels permettront de mieux outiller les employeurs et les représentants du personnel, tant dans le cadre de négociations au sens de l’ordonnance du 21 février 2021 que d’une politique volontariste du chef de service qui se traduirait par une charte, concertée avec les représentants du personnel. Ces référentiels témoignent de l’engagement de la fonction publique à développer les stratégies de QVCT afin de rendre l’administration plus attractive et plus en prise avec les attentes des agents, dans un cadre constructif de dialogue social." |
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"L’inflation législative européenne en matière de numérique amène à une diversité et une multitude de régimes juridique. En contrepartie, des difficultés d’articulation apparaissent entre ces normes en vigueur et celles en cours d’adoption. Le projet de règlement sur l’intelligence artificielle représente une brique majeure du droit européen à venir, dont la mise en œuvre nécessite de prendre en considération des textes juridiques variés selon deux cas de figure, à savoir les enjeux de la gouvernance des données avant la mise sur le marché et la responsabilité une fois diffusés dans notre économie." Par Chloé Pledel, Diane Galbois-Lehalle et Bertrand Cassar |
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" À l'issue d'une négociation inédite, sept associations d'élus locaux - dont l'Association des maires de France - et les six syndicats représentatifs de la fonction publique territoriale ( CGT, CFDT, FAFPT, FO, FSU et Unsa ) ont signé, ce 11 juillet, un accord qui définit un socle minimal de garanties en matière de prévoyance, pour les 1,9 million d'agents des collectivités. Un financement plancher par l'employeur, à hauteur de la moitié de la cotisation, est également prévu. Les signataires parlent d'une "avancée sociale majeure". Par Thomas Beurey |
"Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire et le ministre délégué à la Transformation numérique Jean-Noël Barrot se sont félicités de l'adoption par le Conseil européen du Data Act(Lien sortant, nouvelle fenêtre) fin juin 2023, initié sous la présidence française de l'Union européenne. Ce texte entend "libérer le potentiel économique et sociétal de la donnée" en imposant de nouvelles obligations dans le domaine de l'internet des objets (IoT). Selon la Commission, ce règlement va "permettre aux utilisateurs d'appareils connectés d'accéder aux données qu'ils engendrent et qui sont souvent collectées exclusivement par les fabricants, et de partager ces données avec des tiers afin de fournir des services après-vente ou d'autres services innovants fondés sur des données. "Les données concernées par cet 'altruisme des données' seront celles relatives à la numérisation des actions et événements de l'utilisateur quand les appareils sont actifs ou en veille. Pour être partagées avec des entreprises ou des chercheurs, les données devront être anonymisées pour alimenter un "marché européen de la donnée"." Par Olivier Devillers |
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"À l'issue d’un comité interministériel de la sécurité routière tenu ce 17 juillet, la Première ministre et les ministres de l’Intérieur et de la Justice ont annoncé différentes mesures, les plus emblématiques ayant trait à l’aggravation des sanctions encourues par les "conduites dangereuses", avec notamment la création d’une qualification d’"homicide routier". Plusieurs autres concernent très directement les collectivités territoriales. Sortant d’un comité interministériel de la sécurité routière – qui ne s’était plus réuni depuis celui de 2018, resté célèbre pour les "80 km/h" (voir notre article du 10 janvier 2018) –, Élisabeth Borne, accompagnée des ministres de l’Intérieur et de la Justice, a annoncé ce 17 juillet lors d’une conférence de presse plusieurs mesures en matière de sécurité routière. Si elle a indiqué en préambule que la sécurité routière avait enregistré début 2023 "un des meilleurs résultats" de son histoire, la Première ministre a mis en exergue les 3.267 personnes décédées l’an dernier suite à un accident de la route et a notamment appelé à "davantage de fermeté pour ceux qui mettent la vie des autres en danger"." Par Frédéric Fortin |
Questions/Réponses
M. Jean Marie Mizzon attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les incidences financières significatives, pour les collectivités territoriales, du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.
Ce texte considère désormais comme étant involontairement privé d'emploi un fonctionnaire démissionnaire dès lors qu'il n'est ni radié ou licencié pour abandon de poste ou qu'il n'a pas opté pour la perte de la qualité d'agent titulaire de la fonction publique territoriale à la suite d'une fin de détachement.
Aussi, sauf cas somme toute assez rares, la démission volontaire devient une perte involontaire d'emploi. Et, par voie de conséquence, les collectivités doivent prendre à leur charge l'indemnisation au titre du chômage de ces agents en vertu du principe de l'auto assurance auquel elles sont assujetties au titre de l'article L. 5425 1 du code du travail.
Pour les communes, et singulièrement pour les plus petites d'entre elles, cela peut entraîner des dépenses conséquentes et totalement imprévisibles alors qu'elles ne sont en rien comptables d'une telle situation.
C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il est envisagé de modifier ce décret pour donner à la démission d'un fonctionnaire territorial une définition plus proche de la réalité du choix unilatéral exprimé en pareille circonstance et qui ne pénalise pas la collectivité qui n'en est en rien responsable.
En vertu des dispositions du I de l'article L. 5422-1 du code du travail, ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure et dont notamment la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 du même code. Par ailleurs, l'article L. 5424-1 du code du travail prévoit que les agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales ont droit à l'indemnisation du chômage dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 de ce code, au même titre que les salariés du secteur privé. Les conditions et modalités d'indemnisation du chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-2 du code du travail, applicables aux salariés des secteurs privé et public, sont précisées à l'annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, dont le paragraphe 2 de l'article 2 assimile les salariés involontairement privés d'emploi à ceux dont la cessation du contrat de travail résulte de l'un des 17 cas de démission légitime limitativement énumérés. Hormis les 17 cas de démission légitime limitativement énumérés par le paragraphe 2 de l'article 2 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, les agents démissionnaires ne peuvent en principe prétendre à l'indemnisation du chômage. Toutefois, par exception à ce principe, les dispositions du II de l'article L. 5422-1 du code du travail prévoient qu'ont également droit à l'indemnisation du chômage les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1 du même code sous réserve qu'ils satisfont cumulativement à des conditions d'activité antérieure spécifiques et de projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'entreprise et dont le caractère réel et sérieux est attesté par une commission paritaire régionale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Les modalités d'application des dispositions du II de l'article L. 5422-1 précité, relatives à la démission motivée par un projet de reconversion professionnelle, sont fixées par les articles R. 5422-2-1 à R. 5422-2-3 du code du travail pour l'appréciation du caractère réel et sérieux du projet professionnel et l'article 4 de l'annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 pour la condition d'activité antérieure spécifique. En effet, afin que la démission soit reconnue comme motivée par un projet professionnel réel et sérieux au sens du II de l'article L. 5422-1 et ainsi bénéficier de l'indemnisation du chômage, le salarié privé d'emploi doit adresser une demande d'attestation du caractère réel et sérieux de son projet professionnel par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 du même code, agréée dans la région de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail et sous réserve que la démission ne soit pas intervenue préalablement à la demande de conseil en évolution professionnelle. En outre, le salarié privé d'emploi doit justifier d'une durée d'affiliation spécifique équivalant à au moins 1 300 jours travaillés au cours des soixante mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) déterminée selon les modalités prévues à l'article 3 de l'annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019. L'article 2 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, validée par le Conseil constitutionnel, modifie les dispositions du I de l'article L. 5422-1 du code du travail (applicables aux salariés des secteurs public et privé), relatives aux conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. En effet, en cas de refus à deux reprises, au cours des douze mois précédents, d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée pour le même poste occupé auparavant en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission (avec une rémunération et une durée de travail équivalentes et sans changement de classification ni de lieu de travail), le demandeur d'emploi perdra le bénéfice des allocations chômage. Toutefois, le bénéfice des allocations chômage est maintenu dans deux hypothèses : d'une part, si le demandeur d'emploi a été employé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période et d'autre part si la dernière proposition d'emploi adressée au demandeur d'emploi n'est pas conforme aux critères prévus par le projet personnalisé d'accès à l'emploi.
Mme Cathy Apourceau-Poly interroge Mme la Première ministre sur l'organisation de la protection civile dans notre pays. Après un été particulièrement difficile pour les hommes et les femmes du feu, de nombreux enseignements sont à tirer de ce qui pourrait malheureusement être l'année de référence des sinistres et incendies compte tenu du réchauffement climatique.
Au-delà des moyens qui nécessiteront une réflexion de fond à l'occasion du projet de loi de finances pour 2023, se pose également la question de la gouvernance des missions de la protection civile. Aujourd'hui encadrés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), les pompiers font partie intégrante du ministère de l'intérieur et sont donc mis sur le même plan que les forces de l'ordre public, alors même que leurs missions sont différentes.
Elle l'interroge sur la possibilité de créer un secrétariat d'État à la protection civile, toujours sous l'autorité du ministère de l'intérieur mais avec une lisibilité propre. Au-delà des questions d'organisation, les hommes et les femmes qui assurent les missions de protection de nos concitoyens au quotidien y gagneraient en reconnaissance.
Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer est le ministère de la sécurité des français, du quotidien et de la gestion des crises. Il est donc naturellement celui de la sécurité civile. Il assure à ce titre, depuis toujours, le pilotage de cette politique publique essentielle, dont il est le garant. Il s'appuie sur un réseau territorial animé par les préfets permettant une collaboration étroite avec les acteurs locaux et en particulier les collectivités locales, au plus près des réalités de terrain et de la spécificité de chaque territoire hexagonal et ultramarin. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer est donc parfaitement armé et dispose de l'ensemble des ressources et compétences utiles pour agir efficacement. Pour autant, l'action qu'il mène intègre fondamentalement la dimension interministérielle. Tous les ministères concernés par la politique de sécurité civile sont des partenaires du quotidien avec lesquels un travail permanent, riche et approfondi est conduit chaque jour, qu'il s'agisse de l'élaboration, de l'animation, de la mise en œuvre ou de l'évaluation de la réussite de cette politique comme l'a bien démontré la gestion de la crise sanitaire.
M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconnaissance des acteurs du secours en zone de montagne.
En novembre 2021, à la suite du Beauvau de la sécurité, le ministre de l'intérieur annonçait la juste reconnaissance des gendarmes et policiers qui assurent le secours en montagne. Il ne peut que saluer l'octroi depuis le 1er janvier 2022 d'une indemnité substantielle à ces hommes et ces femmes exposés à des risques spécifiques pour la protection de la population dans les conditions difficiles de nos massifs.
Toutefois, il semble que certains des acteurs incontournables du secours en montagne aient été oubliés.
En effet les interventions de secours en montagne sont majoritairement héliportées, or les équipages des détachements aériens de gendarmerie dont les hommes ont fait le choix courageux de se spécialiser à l'exercice de leurs missions dans cet environnement périlleux n'ont pas été bénéficiaires de l'indemnité reconnaissant leur spécialité.
Alors que ces professionnels du secours en montagne ont à faire face aux mêmes risques, qu'ils sont eux aussi soumis à des qualifications et entrainements spécifiques, qu'ils font également des concessions au quotidien pour servir, et donc vivre avec leur famille, dans des zones géographiques excentrées, ils ne bénéficient pas de la même reconnaissance que leurs collègues intervenant aux sols ou à leurs côtés dans les hélicoptères.
C'est pourquoi il souhaite connaître les dispositions qu'il envisage de prendre pour combler cette inégalité envers les équipages des détachements aériens de gendarmerie des zones de montagne.
Il lui demande également de préciser les mesures envisagées concernant les secouristes de la sécurité civile qui exercent dans les mêmes conditions périlleuses en zone de montagne aussi bien soit au sol que par héliportage.
Au sein du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, les forces aériennes de la gendarmerie (FAG) sont armées par des militaires détenteurs de qualifications spécifiques nommés « brevets militaires de navigation aérienne ». À ce titre, ces militaires perçoivent une indemnité pour service aérien qui leur est versée mensuellement au titre de leur qualification et qui représente 50 % de leur solde de base, sans toutefois dépasser l'indice de 3ème échelon de capitaine pour les officiers et l'indice brut 426 pour le personnel non officier. Cette indemnité a pour but de reconnaître la technicité et la dangerosité du vecteur aéroporté dans le monde militaire. En gendarmerie, elle est spécifique aux personnels embarqués des FAG et n'est pas touchée par les secouristes qui embarquent dans leurs appareils. En retour, les personnels des FAG ne bénéficient pas de l'indemnité exclusive de secours en montagne. Le droit à l'indemnité exclusive de secours en montagne répond à certaines règles d'attribution cumulatives. Le militaire doit être affecté dans une unité « montagne » fixée par arrêté pour y exercer des fonctions opérationnelles correspondant à sa qualification. Les fonctions opérationnelles prévues sont : – l'intervention en montagne nécessitant l'utilisation de techniques et de moyens spécifiques ; – l'assistance et le secours en montagne ; – la formation à l'utilisation de techniques et moyens spécifiques d'intervention en montagne. Le militaire doit également être détenteur de l'un des brevets de qualification montagne suivants : – brevet de chef de caravane de secours en montagne ; – brevet de commandement des opérations d'enquêtes et de secours ; – brevet de spécialiste montagne ; – diplôme de cyno technicien de sécurité intérieure avec la technicité recherche en avalanche. Enfin, les militaires effectuant des services aériens bénéficient des règles fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite et de bonifications de retraite permettant de prendre en compte les risques spécifiques qu'ils supportent notamment lorsqu'ils effectuent des secours. À ce titre, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation ou de créer de nouvelles primes au profit des militaires des FAG servant en zone montagneuse. Par ailleurs, s'agissant des personnels armant les hélicoptères de sécurité civile, les pilotes et les mécaniciens opérateurs de bord sont des contractuels de droit public. Ils ont donc une rémunération constituée par des grilles indiciaires définies dans des décrets et arrêtés spécifiques et des primes de vol. Aucune différenciation n'est faite entre les différents secteurs pour ces personnels navigant, dans la mesure où la sécurité civile est présente en milieu périlleux aussi bien en montagne qu'en mer. Il n'y a donc pas de raison de différencier les rémunérations des personnels navigants de sécurité civile.
La Rédaction
Alexia Touache Doctorante en Droit public, alexia.touache@ensosp.fr
Valentin Perez Master 2 Droit et Contentieux Publics, valentin.perez@ensosp.fr
ENSOSP
Alexia Touache - Doctorante en droit publicemail : alexia.touache@ensosp.fr
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