Ministère de la transition écologique et solidaire
Décret
n°
2023-644
du 20 juillet 2023
relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier
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