Ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur
Ordonnance
n°
2023-660
du 26 juillet 2023
portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
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