SPV
Chapo
PROPOSITION DE LOI
Texte
Proposition de loi de MM. Yannick FAVENNEC, Damien ABAD et Élie ABOUD et plusieurs de leurs collègues tendant à renforcer la mise en œuvre de l'abattement sur la prime d'assurance incendie en cas d'emploi de sapeurs-pompiers volontaires, n° 2464, déposée le 16 décembre 2014 (mis en ligne le 18 décembre 2014 à 11 heures)
fichier
-