Rapport de la CADA
Chapo
Rapport d'activité 2022-2023
Texte
Comme chaque année, la Commission d'accès aux documents administratifs rend son rapport.
Un résumé de ce document est proposé par Pierre Januel, Journaliste dans Dalloz-actualité du 3 mai 2024 [article payant]
[Lien pour une demande de l'article en son intégralité]
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