Proposition de loi
Chapo
visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
Texte
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Cette proposition de loi avait été déposée au Sénat le 14 décembre 2022, elle fait l'objet d'un examen de fond depuis le 28 mars par une commission spéciale. | |
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