Proposition de loi
Chapo
Proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Texte
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Ce texte a pour objet de préciser les modalités d'application de ce nouveau fonds d'indemnisation lequel sera géré par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Il fait l'objet actuellement d'une première lecture devant l'Assemblée nationale. | Î |
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