Proposition de loi
Chapo
Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public
Texte
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Depuis le 30 mai, l'Assemblée nationale discute de ce texte qui prévoit l'insertion de deux alinéas au sein de l'article L.714-11 du code général de la fonction publique :
Néanmoins, cette prime ne pourra excéder "le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État pris en référence". |
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