Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public :
Chapo
A l'Assemblée Nationale
Texte
Rapport de M. Christian Estrosi sur la proposition de loi de M. Christian Estrosi et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1641), n° 1734
fichier
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