PROPOSITION DE LOI RELATIVE A L'ENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES ET A SON CADRE JURIDIQUE
Chapo
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 17 février 2011
Texte
Erratum
La Commission des lois du Sénat a repris en première lecture et sans modification le texte de la proposition de loi adopté en le 30 mai dernier par l'Assemblée nationale.
lien
-
fichier
-