PAS DE REFERE CONTRACTUEL APRES UN REFERE CONTRACTUEL TARDIF
Chapo
Source : Les dépêches du JurisClasseur
Texte
Si le pouvoir adjudicateur a respecté le délai de suspension avant la signature du marché, le candidat évincé qui a saisi tardivement le juge du référé précontractuel est irrecevable à saisir ensuite le juge du référé contractuel, juge le Conseil d’État.
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