Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article L. 46 du code électoral qui interdit aux militaires de carrière ou assimilés, d’exercer un mandat de conseiller général, municipal et de conseiller communautaire. Le droit d’option entre l’acceptation du mandat et la conservation de l’emploi prévu au dernier alinéa de l’article L. 237 du même code est également déclaré contraire à l’article 6 de la Déclaration de 1789.