Le droit individuel à la formation ne peut pas être utilisé pour une reconversion hors de l’administration
Chapo
CE 22 juill. 2016, Ministre de l’intérieur, req. n° 397345
Texte
L’utilisation du droit individuel à la formation (DIF) par un fonctionnaire n’est possible que pour des actions en lien avec son contexte professionnel. Pour effectuer une formation visant à une reconversion sans lien avec l’activité de l’administration, l’agent doit demander un congé de formation professionnelle.
Dalloz actualités du 5 septembre 2016
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