La nécessité de (re)publication des circulaires par internet à peine d'abrogation ou d'inapplicabilité
Chapo
CE, 23 févr. 2011, No 334022, Association Cimade et a.
Texte
Depuis le 30 avril 2009 les instructions et les circulaires doivent être publiées sur un site internet prévu à cet effet pour être applicables. Celles qui ont été édictées antérieurement doivent faire l’objet d’une (re)publication dématérialisée car, à défaut, elles sont considérées comme abrogées.
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