LE CONCEPT D’IRRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Chapo
Par C.-É. Sénac RFDA 2011 p. 1198 disponible au CRD de l'Ecole
Texte
Le concept d’irresponsabilité de la puissance publique doit s’entendre dans un sens strict. Il se différencie d’autres données du droit de la responsabilité administrative. Il doit s’entendre comme la négation générale de l’existence du droit d’obtenir la réparation d’un préjudice imputable à la puissance publique, fondée sur la nature propre de son activité dommageable
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