Des conditions d’aptitude physique peuvent être fixées par un statut particulier
Chapo
CE 22 juill. 2016, Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, req. n° 398318
Texte
Le statut particulier d’un corps de fonctionnaires peut fixer des conditions d’aptitude physique ou psychologique particulière et fixer les modalités de vérification de ces conditions.
Dalloz actualités du 5 septembre 2016
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