Article de revue juridique

Chapo
Clemmy Friedrich, Un fonctionnaire atteint d'une maladie imputable au service a droit au maintien de son plein traitement depuis le premier jour de son arrêt de travail
Texte

"Un fonctionnaire souffrant d'une maladie imputable au service a droit au maintien de son traitement intégral du jour où il cesse son activité professionnelle jusqu'au jour où il la reprend."

Par Clemmy Friedrich, La Semaine Juridique - Administration et collectivités territoriales n° 17 du 29 avril 2024 [article payant]

[Lien pour une demande de l'article en son intégralité]

lien
-
fichier
-
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.