Article de presse
Chapo
[La Gazette des Communes] Quand le juge du fond n’est pas d’accord avec le juge des référés
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Suspendu en référé, un acte peut être validé par le juge du fond. Si cette validation crée des difficultés, il appartient alors à celui-ci d’en préciser les conditions d’application. Tel est le sens d'une décision du 21 décembre du Conseil d'Etat. Par Brigitte Menguy |
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