Article de presse
Chapo
[La Gazette des communes] Résiliation d’un contrat : une brèche vers moins de liberté
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"Dans un arrêt du 16 décembre dernier, le Conseil d’Etat modifie la philosophie de son contrôle de l’indemnité versée par la collectivité à son cocontractant en cas de résiliation d’un contrat. Sarah Margaroli et Benjamin Bail, avocats au sein du cabinet Drai associés, décryptent cette décision". |
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