Article de presse
Chapo
[La Gazette des Communes] Le suivi des contrats publics ne doit pas être pris à la légère
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"Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de discipline budgétaire et financière condamne la non-application de pénalités de retard au cours d’un contrat public". Par Léna Jabre |
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