Article de presse
Chapo
[La Gazette des Communes] Lopmi : ce que les policiers municipaux et les gardes champêtres doivent retenir
Texte
|
"La Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur vient d’être publiée au Journal officiel après être passée par le Conseil constitutionnel. Quelques articles concernent les agents de police municipale et les gardes champêtres. Focus sur les dispositions à connaître avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy". Par Géraldine Bovi-Hosy |
fichier
-