Adoptée mais ayant fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit balaye des pans entiers du droit applicable ... L. n° 2011-525, 17 mai 2011, JO 18 mai Adoptée définitivement le 14 avril 2011 dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, la proposition de loi Warsmann compte deux cent articles ... Loi de simplification du droit : aspects de droit applicable aux collectivités territoriales - par J.-M. Pastor
Lire la suiteElaborée à partir des propositions de la Commission ambition volontariat cette proposition de loi vise à actualiser la législation relative au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. ... Cette proposition entend consacrer une définition de l’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire précisant à la fois les grandes missions, les droits et les obligations du sapeur ... Proposition de loi visant à améliorer le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers
Lire la suiteLa ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a annoncé jeudi 17 janvier qu'elle allait présenter un projet de loi relatif à la fonction publique, lors de ses voeux aux partenaires sociaux. ... La ministre a indiqué qu’elle souhaitait “soumettre à la concertation prochainement” un projet de loi “qui portera spécifiquement sur la fonction publique”. Elle a précisé qu’à l’occasion du 30ème ... FONCTION PUBLIQUE : MARYLISE LEBRANCHU ANNONCE UN PROJET DE LOI AVANT L’ETE 2013
Lire la suiteLa Commission européenne a décidé de demander à la France et au Luxembourg de se conformer à la législation de l'Union européenne sur l'environnement en ce qui concerne la prévention des inondations ... La Commission a décidé de poursuivre la France devant la Cour de justice pour transposition inadéquate de la législation de l’Union européenne en matière de prévention des inondations et de gestion ... Environnement: la France est assignée devant la Cour de justice et un avertissement est adressé au Luxembourg pour défaut de notification en ce qui concerne la législation en matière de prévention
Lire la suiteMme Emmanuelle Fontaine-Domeizel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions qu'il entend prendre en faveur de la santé des pompiers. En effet, le rapport d ... Question écrite N° 2577 de Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel (La République en Marche - Alpes-de-Haute-Provence), publiée au JO le : 31/10/2017 page : 5240
Lire la suiteM. François Trucy. J'associe à cette question, que j'avais adressée à M. le ministre de l'intérieur, mes collègues Hubert Falco et Pierre-Yves Collombat, sénateurs du Var. Le Premier ministre et ... M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, Manuel Valls regrette de ne pouvoir répondre personnellement à votre ... Question n° 0301G de M. François Trucy publiée dans le JO Sénat du 24/01/2014
Lire la suiteM. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires diabétiques de type 1 et de type 2. Une pathologie ... 'évaluation médicale s'appuie sur un document spécifique ou, à défaut, sur l'instruction en vigueur N° 2100/DEF/DCSSA/AST/AME rédigée par la direction centrale du service de santé des armées, relative à la détermination ... Question N° : 26241 de M. Olivier Falorni Question publiée au JO le : 07/05/2013 page : 4903
Lire la suiteLe Conseil d’État a jugé qu’un agent public pouvait être placé d’office en congé de maladie dans l’attente de l’avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie. ... À la suite d’un rapport faisant état des difficultés rencontrées par M. S…, intendant dans un collège, dans l’exercice de ses fonctions, le recteur d’académie avait engagé à son endroit une ... L’ADMINISTRATION PEUT PLACER D’OFFICE UN AGENT EN CONGE DE MALADIE
Lire la suiteProposition de loi tendant à assurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne dans le cadre de leurs interventions déposée le 13 septembre 2012 au Sénat ... EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Aussi surprenant que cela puisse paraître aujourd'hui, la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes a posé le principe de la gratuité des ... CHRISTOPHE BECHU VEUT ASSURER LA GRATUITE DES AUTOROUTES AUX SERVICES DE SECOURS
Lire la suiteDans un communiqué du 12 avril 2017, le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) met à disposition des décideurs de l'UE un kit sur les futures dispositions en matière de données ... Il s'agit d'aider les décideurs à comprendre l'impact des futures lois en matière de données personnelles sur les droits fondamentaux, comme la protection de la vie privée. Il s'agit également d ... Le contrôleur européen de la protection des données publie un kit à destination des législateurs des États membres
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