L’article 6 de l’arrêté du 6 mai 2000 précise : « Tout arrêt de travail supérieur à vingt et un jours pour cause de maladie ou accident, qu'il soit survenu en service ou hors service, entraîne l'obligation d'une information du médecin sapeur-pompier chargé de l'aptitude et, éventuellement, sur décision de celui-ci, d'une visite médicale préalable à la reprise de l'activité opérationnelle du sapeur-pompier. »

Il est uniquement fait mention d’arrêt de travail. Il n’est pas précisé l’information du service de santé an cas d’accident de service. Cependant la connaissance de ceux-ci a plusieurs intérêts :

• Permettre si nécessaire une aide de l’accidenté en cas d’accident puis un accompagnement, d’ordre administratif, médical ou professionnel, et un lien entre le service et l’agent.
• Conseiller l’agent, ses collègues et la hiérarchie sur le plan médical (dans le respect du secret professionnel).
• Permettre d’analyser les causes de l’accident, dans un objectif de prévention (et non de recherche de responsabilité).

Aurait-il pu être évité ?

Peut-il se reproduire ?

A-t-on une action à mettre en œuvre pour l’éviter dans l’avenir ?

• Mieux connaitre l’accidentalité dans le SIS, pour éventuellement proposer des actions ou une campagne de prévention.

Quels sont les différents interlocuteurs concernés ?

• Le sapeur-pompier lui-même,
• Sa hiérarchie,
• Le CODIS, et notamment l’officier santé s’il existe,
• Le ou les conseillers de prévention
• Le service des RH : service des accidents ou service des arrêts de travail,

Organisation et procédures possibles :

1. Procédure d’alerte par le CODIS au service de santé (souvent déjà incluse dans la procédure d'alerte existante).

Une procédure peut être élaborée, qui doit préciser les critères de déclenchement et éviter un excès ou un manque d’alerte.

Exemples :

• Tout accident avec médicalisation du sapeur-pompier blessé,
• Tentative de suicide d’un agent de la collectivité,
• Agression physique,
• Information du Médecin Chef chaque fois que le DDSIS est informé.
• Envoi d’un moyen d’un personnel médical sur les lieux …
• À l’initiative de l’officier Codis pour tout accident avec une gravité prévisible, en fonction de la nature du sinistre (équipes spécialisées chim, RAD, SAL …), blessure exceptionnelle en Soutien Sanitaire Opérationnel, …

La présence d’un officier santé au CODIS permet de bénéficier des connaissances d’un personnel qualifié en santé.

2. Tenue d’un Registre des accidents au CODIS avec relevés périodiques par un responsable du SSSM ;

Remarque : le CODIS étant une entité opérationnelle, elle n'a pas pour finalité la tenue d'un tel registre.

3. Information par le service des accidents de service :

Des critères doivent être donnés clairement, lisibles sur les certificats médicaux initiaux ou communiqués verbalement par l’accidenté par exemple :

• Arrêt de travail supérieur à 21 jours,
• Accident d’Exposition au Sang, Accident d’Exposition aux Virus,
• Notion de souffrance au travail,
• Toute information inhabituelle à l’initiative des agents traitant les dossiers.

Il est rappelé que les personnels de ce service, qui traitent les dossiers d’accident de service, sont soumis à la réserve professionnelle et au secret médical partagé, pour toutes les informations médicales qu’ils lisent, entendent ou comprennent au sujet de l’accidenté.

4. Alerte par les personnels sur place lors d’un Soutien Sanitaire Opérationnel : en cas d’évacuation sanitaire ou de blessure grave.

Les registres de soins et les fiches médicales seront versés à postériori dans les dossiers médicaux des intéressés après validation.

5. Vérification périodique (et non le contrôle) de tous les dossiers d’accidents de service, avant envoi à la commission de réforme.

6. Participation et rapprochement avec le ou les conseillers de prévention :

• Analyse d’un accident grave ou potentiellement grave.
• Analyse des statistiques d’accidentalité qui seront présentées au CHSCT

7. "Revue de direction", mensuelle idéalement, entre : hiérarchie (niveau à définir en fonction des organisations), service de santé, RH, HS, EAP pour faire le point sur les accidents, leurs conséquences, le RETEX, abticipation RH, accompagnement...

Médecin Colonel Jean-Marie STEVE

Référent santé en service de l’ENSOSP

Anne GUESDON, 18/10/2022

L’article 342 de l’Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d’aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale (SIGYCOP) précise G 5 à 6 à l’engagement G 3 à 6 en cours de carrière selon le retentissement fonctionnel, l’étiologie et l’évolutivité. G 5 = profil E donc inapte même pour le SUAP ou pour le SSSM (profil D maximum) Cependant, un SPV contrairement à un SPP ne pourra pas bénéficier après son recrutement de CLM ou CLD. En cas d’aggravation de sa pathologie avec incompatibilité, il sera arrêté sans délai ou mis en position d’inaptitude. On peut donc envisager un recrutement SPV sous certaines conditions : • pour les conditions de travail : il est indispensable de connaître les missions qu’on pourra lui demander d’effectuer et d’évaluer les risques d’accident, présents et à venir ; • concernant l’état de santé : Il faut évaluer le retentissement fonctionnel et l’évolutivité en s’appuyant sur les renseignements fournis et sur un avis de médecin neurologue agréé ; • évaluer la compatibilité entre état de santé et conditions de travail. L’aptitude opérationnelle est à exclure. Des activités sédentaires sont envisageables (Médecine professionnelle ? Formateur ? ) Pour quelles activités le SSSM a-t-il intérêt de l’embaucher ? Un suivi rapproché sera nécessaire en fonction de l’état de santé actuel et prévisible (périodicité annuelle ou autres, courrier préalable systématique du médecin ou neurologue traitant, examen complémentaire éventuel fourni). Médecin Colonel hors-classe Jean-Marie STEVE Pilote de la plateforme Santé, expert en Santé en service et coordinateur national au CERISC

Administrateur du site, 22/05/2018

La réponse est clairement non. Le dossier médical contient des informations confidentielles couvertes par le secret médical. Sa transmission obéit à des règles déontologiques très strictes précisées dans le Code de déontologie. Il ne doit pas être confié à des tiers. L’accord de l’agent, même écrit est insuffisant. Le patient ne peut délier le médecin de son obligation de secret. Il doit lui être confié en l’informant des précautions de confidentialité nécessaire. La personne a le droit de s’opposer à tout moment à un échange ou un partage d’informations la concernant. L’agent peut aussi avoir intérêt à disposer du dossier médical de son médecin traitant. Le chef de détachement ne peut pas exiger de les obtenir. Une information écrite préalable ou concomitante au départ peut être diffusée. En cas de consultation, le sapeur pompier pourra confier son dossier au médecin consultant (dont il aura rarement le choix compte-tenu des circonstances) sur les lieux. Quelles modalités peuvent être mises en œuvre par le SSSM dans les conditions d’un départ urgent ne permettant pas de voir tous les intéressés ? La forme papier manque de protection et est souvent inadaptée dans les conditions de délai de départ et d’intervention. Elle est parfois possible sous forme d’une enveloppe identifiée, «secret médical» et remise en main propre. La forme informatique (pdf ou zip) peut être protégée facilement par mot de passe et envoyé sur le téléphone portable de l’agent mais attention aux règles de sécurité informatique (non cryptée et potentiellement détournable). Actuellement les situations opérationnelles sur le terrain sans possibilité d’alimentation électrique ni de transmission sont exceptionnelles et temporaires, surtout dans un détachement USAR. • www.conseil-national.medecin.fr • Code de déontologie o Article 4 : secret professionnel. o Article 46 : communication du dossier médical tenu par le médecin • Articles L.1110-4 et R.1110-1 et suivants du code de la santé publique. • www.has-sante.fr o Recommandation HAS sur le dossier médical santé travail (DMST). Médecin Colonel Jean-Marie STEVE, Référent Santé en Service de l’ENSOSP Docteur Jean-Marc PLAT, Médecin du travail, Conseiller départemental de l’Ordre des Médecin La procédure validée pour le passage à l'INSARAG est la suivante : 1. le SSSM du département de rattachement édite les certificats médicaux restreints (CMR) et les fait remettre lors du départ aux agents sous enveloppe confidentielle (avec un E.C.G.). Il peut y avoir une visite médicale initiale à l'occasion de laquelle le CMR est remis à l'agent. 2. L'agent alors possesseur de son CMR le remet au médecin du détachement lors de la visite médicale du départ. L'agent doit également être en possession de son carnet de vaccination dûment rempli. Celui-ci est nécessaire car les indications de vaccination du CMR ne sont pas suffisantes et acceptées à certains passages de douanes. Le chef de détachement ne doit pas être en possession du CMR. La transmission des CMR dématérialisée de médecin à médecin peut également se réaliser mais il faut le faire avant l'embarquement. Commandant Franck FIORELLI, SDIS 06 Conseiller technique sauvetage déblaiement / séisme.

Administrateur du site, 22/03/2018