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Texte juridique

Risques/

Commission Européenne

Décision n° 2022/C 233/07 du 16 juin 2022 de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 396 du 30.12.2006 , p. 1.)] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2022/C 233/07

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