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AccéderLe décret précise les conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles pour les dommages aux récoltes résultant de l'épisode de sécheresse de l'année 2022. En cas de dommage présentant le caractère de calamité agricole au sens de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, l'aide ne peut être attribuée que si les pertes de production atteignent un taux de perte physique supérieur à 30 %. Par ailleurs, les pertes subies par l'exploitant ayant demandé l'aide doivent également s'élever, au minimum, à 11 % de la valeur du produit brut de l'exploitation, lorsque les dommages aux récoltes résultant de la sécheresse de l'année 2022 ont été reconnus en tant que calamités agricoles par arrêté, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.
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