La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Arrêté
du 23 juillet 2008
Portant nomination à la commission de recours prévue à l'article 14 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au conseil supérieur de la fonction publique de l'etat
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