La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.
Décision
du 8 octobre 2021
Délégation de gestion entre la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et le ministère des armées relative au recouvrement des dépenses engagées dans l'exercice des missions de police administrative en mer
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