Le décret fixe les dispositions juridiques et indemnitaires applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens en application du protocole d'accord relatif à l'organisation du temps de travail et aux rémunérations.
Il supprime la limite d'âge pour le recrutement. Il définit les modalités d'attribution, les composantes et le calcul de la prime de vol.
Il crée un complément indemnitaire spécifique pour les personnels navigants du groupement d'hélicoptères qui ne surcotisent pas à la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile.
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