La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Base d'avions de la Sécurité Civile/
Ministère de l'Intérieur
Arrêté
du 26 janvier 2022
portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
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