La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Texte juridique

SIS/ Transmission / Radio / Video/

Ministère de l'Intérieur

Arrêté du 27 février 2013 portant nomination au comité de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions