La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Texte juridique

SIS/ Transmission / Radio / Video/

Arrêté du 8 septembre 2005 Portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences