La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.
SIS/Statut de la fonction publique territoriale/Règles générales/Gestion des ressources humaines (Généralités)/Statut général de la fonction publique territoriale/
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
n°
2009-1225
du 12 octobre 2009
modifiant le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
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