La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.
SIS/Statut de la fonction publique territoriale/Règles générales/Gestion des ressources humaines (Généralités)/Statut général de la fonction publique territoriale/
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Décret
n°
97-443
du 25 avril 1997
Relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
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