La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.
SIS/La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Ministère de la transition écologique et solidaire
Ordonnance
n°
2021-957
du 19 juillet 2021
modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement
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