La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Texte juridique

SIS/Développement durable/

Ministère de la transition écologique et solidaire

Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 Relative à la prévention et à la gestion des déchets