La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.
SIS/Administration générale/Réglementation budgétaire et financière/
Ministère de l'action et des comptes publics
Décret
n°
2019-1493
du 28 décembre 2019
Portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020