La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Décret
n°
2009-1496
du 4 décembre 2009
relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
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