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Texte juridique

Protection Civile Européenne/Dispositifs médicaux/

Commission Européenne

Règlement n° 2023/444 du 16 décembre 2022 rectificatif complétant la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil par des mesures visant à assurer un accès effectif aux services d’urgence par des communications d’urgence au numéro d’urgence unique européen «112»