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Texte juridique

Protection Civile Européenne/Coopération renforcée/

Conseil de l'Union européenne

Décision n° 2022/744 du 10 mai 2022 prorogeant le mandat du chef de la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM UKRAINE/1/2022)

DÉCISION (PESC) 2022/744 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

"En vertu de la décision 2014/486/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine), y compris la décision de nommer un chef de mission."

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