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Texte juridique

Jurisprudence/Statut/Sapeur-pompier volontaire/Vacation/

Cour administrative d'appel

Arrêt du 17 mai 2002 M. X c/ SDIS

Un médecin sapeur-pompier volontaire qui est devenu maire d'une commune peut toujours percevoir ses vacations, dès lors que l'option de choisir entre son mandat et son service d'officier ne lui a pas été soumis, et que le préfet ne l'a pas démis de ses fonction.