La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.
Arrêt
n°
06DA01125
du 27 juillet 2007
M. X c/ SDIS
L'honorariat peut être refusé à un sapeur-pompier volontaire en raison de son comportement en intervention et vis-à-vis de sa hiérarchie, qui a pris toutesl es mesures nécessaires pour l'en informer et le prévenir.
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