La Cour de cassation confirme dans un premier temps que les frais d'entretien de la tenue de travail obligatoire étaient bien à la charge de l'employeur et que la provision à valoir sur les frais déjà exposés par les salariés avait été accordée à bon droit par la Cour d'appel. En effet, selon la Cour, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. En outre, la clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite.
Cependant, au visa des mêmes textes, la Cour de cassation a décidé que l'employeur était libre de définir, dans l'exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise en charge de cet entretien. Aussi, la Cour d'appel ne pouvait prescrire à l'employeur de mettre en place un système de ramassage, de lavage et de repassage chaque semaine, des tenues sales, et de remise à disposition, la semaine suivante, des tenues propres dans des casiers prévus à cet effet.
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