Une riveraine de la commune de Daubeuf-Serville a subi sur sa propriété plusieurs inondations. La propriétaire a demandé à la communauté de communes Campagne de Caux de lui rembourser les frais de travaux qu’elle a engagés en 2001 et 2008 en vue de prévenir de nouvelles inondations.
Le Tribunal administratif de Rouen a refusé de donner droit à la requérante au motif que la dette résultant des travaux de 2001 de la commune était prescrite depuis le 31 décembre 2005. L’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 a instauré la prescription quadriennale.
Quant aux travaux de 2008, ils ont été réalisés « sans autorisation ni même information préalable du département ou de la communauté de communes ».
Les juridiction administrative d’appel ont acquiescé le raisonnement des premiers juges et a débouté la requérante.
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