La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.
Jurisprudence/Organisation et fonctionnement du service/Missions relevant des sapeurs-pompiers/
Conseil d'Etat
Arrêt
n°
197343
du 17 mai 1999
FMNS c/ Ministre de l'Intérieur
La mise en oeuvre de la loi de la sécurité civile du 22 juillet 1987 range parmi les missions susceptibles d'être confiées à un sapeur-pompier celle de surveillance des baignades et des activités nautiques ouvertes gratuitement au public.
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