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Jurisprudence/Organisation et fonctionnement du service/Missions relevant des sapeurs-pompiers/
Conseil d'Etat
Arrêt
n°
213613
du 27 juillet 2001
FMNS c/ Ministre de l'Intérieur
La loi de sécurité civile du 22 juillet 1987 définit des missions qu'un sapeur-pompier peut effectuer. A ce titre, un sapeur-pompier volontaire peut percevoir des vacations en fonction de grades définis par décret.
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