Les dispositions du 2ème alinéa de l'article L 1424-42 du CGCT ne sont pas applicables au Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille : les participations aux frais d'interventions non obligatoires assurées par le bataillon ne peuvent être facturées aux bénéficiaires. Les interventions sur ascenseurs assurées par les marins-pompiers afin de palier la carence des ascensoristes au delà d'un délai de 30 minutes ne sauraient donc faire l'objet d'une facturation.
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