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Texte juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Police administrative/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 14MA00313 du 12 mars 2015 Ministère de l'écologie c/ FFM

Prévention et culture de la sécurité civile

(...) " Considérant que le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie soutient que les mesures de sécurité préconisées sont insuffisantes au titre de la sécurité des personnes, notamment eu égard au risque de feu de forêt ; que si le circuit se situe en zone de massif forestier soumise au risque de feu de forêt en aléa très fort au terme du plan départemental de protection des forêts contre l'incendie, tel qu'approuvé par l'arrêté préfectoral du 11 novembre 1997, cette seule circonstance ne caractérise pas l'existence d'un risque d'incendie justifiant le refus d'organisation de la manifestation, avant les périodes de forte chaleur, alors par ailleurs, qu'il ressort de l'étude d'évaluation des incidences produite que les chemins d'accès sont praticables pour tout véhicule et permettent l'intervention de véhicules de pompier ou de véhicules de secours et que le projet, qui prévoyait sur place des réserves d'eau ainsi que la présence d'un véhicule d'intervention du comité communal des feux de forêts, avait reçu un avis favorable des représentants du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse et de l'office national des forêts lors de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière ; que par suite, ce moyen doit être écarté" (...)