La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.
Arrêt
n°
96MA12333
du 9 avril 1998
Ministère de l'Intérieur c/ Commune de Langogne
Lors de la dissolution d'un corps de sapeurs-pompiers, le comité technique paritaire doit être consulté au préalable, que sa composition soit de SPV et/ou de SPP.
Retour