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Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire dans sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021.

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M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la forte dégradation de l'image des agence régionale de santé (ARS) auprès des élus locaux au cours de la période toujours en cours de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Le rôle des 18 ARS est la mise en œuvre, région par région, de la politique de santé publique conjointement avec les services chargés de la santé au travail, de la santé scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile. Nées en 2010, ces agences ont le statut d'établissement public à caractère administratif. Parmi les 25 membres de leur conseil de surveillance présidé par le préfet de région, seuls 4 d'entre eux sont des représentants des collectivités territoriales. Depuis leur montée en puissance progressive, les ARS entretiennent des relations plutôt conflictuelles avec les décideurs politiques en charge de structures hospitalières publiques régionales ou locales, qui s'accordent assez peu à leurs missions de contrôle, d'ingénierie de santé, voire d'aménagement du territoire. En recherche de légitimité, les ARS pouvaient tirer de la crise liée à la Covid-19 une occasion de se légitimer et de démontrer leur efficacité dont elles font l'alpha et l'omega de leur vocation. Visiblement, cet objectif est loin d'être atteint. Et du coup, la déconsidération dont elles étaient déjà l'objet par un petit noyau d'élus s'est étendue à une fraction bien plus large. Ne pouvant compter sur leur aide ou leur appui logistique ou encore sur leur capacité d'anticipation, une grande majorité d'élus municipaux de villes petites ou moyennes et ceux des communautés de communes se sont substitués aux agences dans la distribution de masques et d'équipements de protection, dans l'organisation de centres de dépistage, dans le tracing des cas contacts ou maintenant dans la mise à disposition de centres de vaccination. Le fossé s'est ainsi creusé entre des structures perçues comme des prolongements technocratiques de l'État et des collectivités territoriales en prise directe avec leur population. En se mobilisant ainsi, en y consacrant des ressources financières importantes et souvent non budgétées, l'échelon local en général a pleinement affirmé son rôle opérationnel. Là où existaient des contrats locaux de santé, une maison ou un centre de santé, la crise sanitaire a été mieux prise en compte. Et les projets des communautés professionnelles territoriales de santé ont joué aussi un précieux rôle de facilitateurs. Il souhaite l'interroger sur l'opportunité de mieux rapprocher, dans le cadre du projet de loi « 4D », les ARS des territoires en accordant aux élus locaux un rôle et une place plus conséquents dans leur gouvernance.

La crise sanitaire a mis en lumière les missions essentielles des agences régionales de santé (ARS) dans l'organisation de la réponse sanitaire. Elle a également fait apparaître le besoin de renforcer l'association des élus locaux à la conduite des politiques de santé dans les territoires. Le Gouvernement a pris un engagement en ce sens dès le mois de juillet 2020, dans le cadre des conclusions du Ségur de la santé. C'est pourquoi le projet de loi relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « 4D », présenté en Conseil des ministres le 12 mai 2021, contient une disposition portant réforme de la gouvernance des ARS. Cet article vise à transformer le conseil de surveillance des ARS en un conseil d'administration qui disposera de compétences renforcées et à augmenter le poids des élus en son sein. A cet effet, la disposition envisagée prévoit que deux représentants des collectivités territoriales seront vice-présidents du conseil d'administration.

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'enquête de l'Association des maires de France, en partenariat avec la Banque des territoires, qui note le fort impact financier de la crise sanitaire pour le bloc communal, induisant une hausse de la fiscalité locale pour 36 % des communes. En effet, selon l'enquête, les pertes brutes et les dépenses nouvelles liées à la crise sanitaire s'élèveraient à 6 milliards d'euros sur 3 ans pour le bloc communal. L'AMF note que près d'un tiers des communes s'adapteront à travers une hausse de leur taxe foncière causée principalement par un manque de visibilité et de compensation des coûts assumés par les collectivités territoriales, dont la gestion exemplaire de la crise doit être soulignée. Ainsi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître sa position quant aux efforts de visibilité et de compensation des coûts au bénéfice des collectivités territoriales, qu'elle entend mettre en œuvre pour éviter ainsi une augmentation de la pression fiscale au niveau local.

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites au profit des communes et intercommunalités. Ainsi, l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 garantit à chaque commune et à chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre que leurs recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à celles perçues en moyenne entre 2017 et 2019, sans quoi l'État leur verse une dotation égale à la différence. Environ 4 100 communes et 80 EPCI et groupements de collectivités territoriales ont bénéficié de ce dispositif pour un montant total de plus de 190 millions d'euros (M€). Ce système est reconduit en 2021. Par ailleurs, notamment pour leur permettre de faire face aux pertes de recettes tarifaires subies du fait de l'arrêt partiel ou total de certains services publics locaux à caractère administratif, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 comporte un mécanisme de soutien budgétaire nouveau, à destination des communes, des EPCI et des groupements de communes, dont les syndicats mixtes, qui ont subi des pertes significatives de recettes tarifaires en 2020. Enfin, dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a augmenté de 1,6 milliard d'euros les dotations d'investissement au profit du bloc communal, en plus de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR - 1,046 milliard d'euros), de la dotation de soutien à l'investissement locale (DSIL - 570 M€) et de la dotation politique de la ville (DPV - 150 M€). En effet, une DSIL exceptionnelle de 950 M€, ainsi qu'une dotation pour la rénovation thermique des bâtiments de 650 M€ ont été ouvertes. Le risque d'une hausse des taux des impôts locaux, notamment de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ne semble pas aujourd'hui étayé. Sur un échantillon de 70 % des communes de plus de 10 000 habitants, regroupant 22 millions d'habitants, seules 9 % d'entre elles ont adopté une hausse de taux de TFPB en 2021, alors que 18 % des communes de plus de 10 000 habitants avaient adopté une hausse de taux de TFPB en 2015, soit à la même période du cycle électoral.

Mme Annie Chapelier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation à grande échelle des tests salivaires sur le territoire français. Le dépistage est la clé de voûte de la stratégie française pour casser les chaînes de contamination et maîtriser l'évolution de l'épidémie de la covid-19 (tester - alerter- protéger). À même d'enrichir l'offre de dépistage actuellement composée des tests virologiques (RT-PCR) et antigéniques, le dépistage salivaire n'est toujours pas autorisé à l'échelle nationale malgré les nombreux avantages qu'il présente. En premier lieu, en s'effectuant via un simple prélèvement salivaire sous la langue et par pipette (ou crachat dans un tube), ce mode de dépistage s'avère sensiblement moins désagréable que par l'utilisation de tests RT-PCR ou antigéniques, qui s'effectuent par introduction d'un écouvillon au fond des deux narines. Ces derniers ne sont, par conséquent, pas toujours réalisables chez les enfants en bas âge ou les personnes souffrant de troubles psychiques et sont susceptibles d'induire des réticences à la réalisation du test. Plus simple à effectuer, le test salivaire pourrait de fait être réalisé en laboratoires, en cabinets médicaux ou même à domicile, à l'inverse des tests basés sur des prélèvements nasopharyngés, qui nécessitent un personnel qualifié. De plus, les dépistages salivaires sont fiables et rapides à effectuer. D'après les études du laboratoire Sys2Diag ayant développé le test salivaire « EasyCov », le délai de réponse du test est d'une quarantaine de minutes associé à une probabilité de 88 % d'identifier une personne infectée, soit une sensibilité semblable, voire supérieure, à celle du RT-PCR. En outre, ce mode de dépistage fait appel à une production et un savoir-faire entièrement français, le kit étant élaboré dans les villes de Montpellier, Nantes, Paris et Strasbourg. Enfin, un tel test présente l'avantage de son coût : à 20 euros (hors taxes), il reviendrait trois fois moins cher à l'assurance maladie que les tests basés sur des prélèvements nasopharyngés. Présentant tous ces atouts, le test EasyCov a logiquement été introduit sur le marché européen et international et est déjà utilisé à grande échelle dans certains pays (Italie, Belgique, Maroc, etc) depuis l'été 2020. Cependant, il n'a toujours pas obtenu les autorisations nécessaires à son déploiement sur le territoire français. La Haute Autorité de santé (HAS) s'est dite favorable à son utilisation par le grand public uniquement pour les personnes présentant des symptômes et pour lesquelles le test PCR nasopharyngé serait « difficile ou impossible » (avis du 29 novembre 2020). Dans ce cadre, elle souhaite connaître les motifs précis justifiant la non-utilisation à grande échelle des tests salivaires sur le territoire français, en dépit de l'intérêt que présente ce mode de dépistage qui permettrait, de façon fiable et rapide, de diversifier, et donc de massifier les dépistages dans le but de maîtriser l'évolution de l'épidémie.

Un avis du 10 février 2021, délivré par la Haute autorité de santé définit les recommandations d'utilisation des test RT-PCR sur prélèvement salivaire. Ces derniers sont désormais indiqués dans les cas suivants :lors de dépistages itératifs sur population ciblée et délimitée en première intention ;pour les personnes-contact symptomatiques ou asymptomatiques, en deuxième intention, lorsque le prélèvement nasopharyngé est difficile ou impossible ;pour les patients symptomatiques, en deuxième intention, lorsque le prélèvement nasopharyngé est difficile ou impossible. En ce qui concerne le déploiement de l'utilisation des tests salivaires, la disponibilité encore limitée de ces derniers a contraint le Haut conseil de la santé publique à identifier les cibles pour lesquelles le recours aux tests RT-PCR sur prélèvements salivaires doit être prioritaire dans les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux et les établissements d'accueil du jeune enfant. Les agences régionales de santé pilotes de ces campagnes concerteront avec les collectivités territoriales en lien avec les préfets un programme de déploiement territorial cohérent, qui s'actualisera pour monter en puissance, au fur et à mesure du déploiement des tests salivaires sur le territoire. Il est à noter que l'utilisation des tests RT-PCR sur prélèvements salivaires a d'ores et déjà débutée, dans le milieu scolaire notamment : 250 000 tests salivaires hebdomadaires étaient effectués fin mars, 400 000 sont prévus à la reprise, et 600 000 à la mi-mai En effet, des tests salivaires seront distribués dans les écoles primaires en priorité, et plus particulièrement dans les départements ou le virus circule davantage.

Réponse identique à la Question N° 35053 de M. Loïc Kervran (La République en Marche - Cher)